Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuer dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de notre usine ou des usines de nos fournisseurs. Les risques et la responsabilité du matériel ont donc lieu dès la prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré que sur les instructions expresses et aux frais de l’acheteur (L’assurance sera prise chez le transporteur pour l’envoi sur le prix total de la valeur de la facture). Il appartient évidemment à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes les réserves dès l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires en général < 24 heures, tout recours contre le transporteur. Si vous choisissez un envoi sans assurances, en cas de pertes du colis. La marchandise ne vous sera pas remboursée par la société COMITRONIC-BTI. La perte du colis sera à votre charge.
Pour les transports par vos soins : Quand vous choisissez d’enlever vous-même vos colis, nous vous envoyons un mail pour vous dire que votre colis est prêt. Vous avez 72H jour ouvré (Lundi au Jeudi) pour faire passer votre transporteur. Après ce délai des frais de stockage pourra être appliqué d’un montant de 100€/jour complet (Lundi au Dimanche).
Nous utilisons uniquement deux
Incoterm
possible qui sont :
EXW – Usine COMITRONIC-BTI, Canéjan (France)
: si le client organise et prend en charge l’intégralité du transport et des formalités export.
FCA – Usine COMITRONIC-BTI, Canéjan (France) : si COMITRONIC-BTI remet la marchandise à un transporteur mandaté COMITRONIC-BTI.
COMITRONIC-BTI fournit uniquement la facture commerciale à des fins de formalités douanières d’exportation. Toutes les autres démarches (déclaration, transport, assurance, etc.) restent sous la responsabilité de l’acheteur.
Clause Incoterm – Livraison EXW
Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties, toutes les ventes sont régies par l’Incoterm EXW – Usine de COMITRONIC-BTI 14 Rue Pierre Paul de Riquet 33610 Canéjan (France)
, conformément aux Incoterms® 2020 publiés par la Chambre de commerce internationale (CCI). En vertu de cette règle, la livraison est réputée effectuée et les risques transférés à l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises dans les locaux du vendeur, sans obligation de chargement, ni de dédouanement à l’export. L’acheteur prend à sa charge l’ensemble des coûts et formalités liés au transport, à l’assurance, aux opérations douanières à l’exportation et à l’importation, ainsi qu’à l’acheminement jusqu’au lieu de destination finale.
Clause Incoterm – Livraison FCA
Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties, toutes les ventes internationales sont régies par l’Incoterm FCA – Usine de COMITRONIC-BTI, 14 Rue Pierre Paul de Riquet, 33610 Canéjan (France) , conformément aux Incoterms® 2020 publiés par la Chambre de commerce internationale (CCI). La livraison est réputée effectuée, et les risques sont transférés à l’acheteur, dès la remise des marchandises au transporteur mandaté par COMITRONIC-BTI pour le compte de l’acheteur. COMITRONIC-BTI fournit uniquement la facture commerciale pour les formalités douanières à l’export. L’acheteur reste responsable de l’ensemble des coûts relatifs au transport, à l’assurance, aux formalités douanières à l’importation, ainsi qu’à l’acheminement jusqu’au lieu de destination finale. Les exportations hors Union européenne bénéficient d’une exonération de TVA conformément à l’article 262 I du Code général des impôts, sous réserve de la production des justificatifs de sortie du territoire exigés par l’administration fiscale.
Paiement par virement bancaire, carte bleu (VISA, MASTERCARD), Strype (+4%) ou PayPal (avec +5% à votre charge pour PayPal) . Les chèques de banque et les traités ne sont plus acceptés depuis le 1er janvier 2017. Conditions de paiement qui peut être accordé. Tous les paiements en ligne par carte de crédit sont sécurisés par certificat SSL. Aucune donnée bancaire est stockée sur nos serveurs, toutes vos données sont envoyées uniquement à la banque (Crédit Mutuelle, CIC, Stripe ou PayPal) ou à votre banque.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 80 € pour frais de recouvrement. COMITRONIC-BTI se réserve le droit d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande en cas d’incident de paiement antérieur.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait annuler une commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités.
Le traitement des commandes envoyé par mail ou courrier, on un délai de traitement de 1 à 5 jours ouvrés selon les périodes. Les commandes passées par le web payer le jour de la commande ont un délai de traitement de 1 à 3 jours ouvrés, les commandes avec conditions repassent 1 à 5 jours ouvrés. Les commandes sont traitées du mardi au jeudi uniquement (Jour ouvré). Pour les commandes envoyées par mail devront être uniquement envoyé à cette adresse mail : order@comitronic-bti.me, toutes commandes envoyées à une autre adresse mail ne sera pas traité. Toutes commandes envoyées en doubles seront considérées comme deux commandes et devront être réglées, tous refus de règlements de vos commandes entraîneront le passage de vos commandes en paiement comptant .
Les réclamations relatives aux quantités livrées doivent être adressées par écrit à COMITRONIC-BTI, exclusivement par e-mail, dans un délai maximum de 48 heures ouvrables suivant la réception du matériel. En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité se limite à la réparation ou au remplacement, départ de notre magasin, des pièces que nous aurons reconnues défectueuses, à condition qu’elles nous soient retournées dans un délai d’un an à compter de la date d’expédition, sauf indication contraire spécifiée. La garantie ne couvre pas l’usure normale, une utilisation non conforme, ou un défaut d’entretien. Aucun retour ne sera accepté au-delà de la période de garantie. Les frais de retour, qu’il s’agisse d’un produit sous garantie ou hors garantie, sont entièrement à la charge du client. Aucun bon de transport n’est fourni, quelle que soit la situation. Tous nos produits sont garantis 3 ans à compter de la date de réception de la commande. Pour les capteurs en inox, cette garantie est étendue à 5 ans.
Aucun retour ne sera accepté sans notre accord écrit, même en cas de litige commercial ou de désaccord sur la conformité. Toute demande de retour suite à une erreur du client et acceptée par nous fera l’objet d’une réduction forfaitaire de 35% sur la valeur pour nos produits de sécurité et de 25% pour tous produits d'automatisme, pour frais de test et remise en stock et traçabilité ISO9001:2015. Les produits retournés devront être dans leur emballage d'origine, non utilisé, non monté. Pour toute commande spéciale, le matériel ne peut être repris.
Les caractéristiques, photos, dimensions et poids mentionnés dans nos catalogues peuvent être modifiés par le fabricant sans préavis. Les schémas proposés, les analyses de risques, les conseils d’applications, de mise en place sont donnés à titre indicatif. Le choix et l’achat de produits catalogues sont sous l’entière responsabilité du client, la société Comitronic-BTI et ses partenaires ne peuvent être en aucun cas tenus responsables dans le choix et la mise en place des produits. Compte tenu du nombre considérable de projets de norme et de l’évolution de ceux-ci, les catégories de risques des produits peuvent être changées sans préavis.
COMITRONIC BTI se réserve le droit de modifier les spécifications techniques sans préavis. Ces modifications visent à améliorer les performances, la sécurité et la conformité du produit aux normes en vigueur. Il est recommandé de consulter régulièrement la documentation technique mise à jour afin de disposer des informations les plus récentes.
Nos prix s’entendent hors TVA. Les frais de transport et d’emballage sont en sus ou en port avancé. Dans ce dernier cas, les frais de transport sont facturés à l’acheteur par COMITRONIC-BTI. Les factures sont établies au tarif en vigueur au moment de la livraison
Comitronic-bti conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au complet paiement et les biens ne pourront être revendus sans l’accord de Comitronic-bti. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera les dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Nous sommes libérés de l’obligation de livrer par tout cas de force majeure ou cas forfait, tels que grèves, accidents de machines, dégat du aux intempéries, incendie, etc….
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Bobigny est la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre.
Selon l'article R543-174 du code de l'environnement : Chaque équipement électrique et électronique doit respceter cette article. COMITRONIC-BTI transfert automatiquement la gestion de fin de vie à l'utilisateur professionnel.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies vous concernant peuvent donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès d'interrogation, d'opposition et de rectification auprès de COMITRONIC-BTI par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception à COMITRONIC-BTI. Le client est informé que ces informations pourront être utilisées à des fins commerciales par COMITRONIC-BTI et cédées à des partenaires commerciaux. Le client a alors la possibilité de s'y opposer à tout moment, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus au service susvisé, à l'utilisation de ces informations.
Pour exercer vos droits, envoyez un courrier avec vos nom, prénom, numéro d'appel et copie de votre pièce d'identité à : COMITRONICBTI – 14 Rue pierre paul de riquet – 33610 Canéjan .
COMITRONIC-BTI peut utiliser votre adresse IP en coopération avec votre fournisseur d'accès à Internet afin de vous identifier, si elle estime nécessaire de faire respecter ses conditions d'utilisation ou de protéger ses services, ses clients ou encore sur demande des autorités judiciaires.
Les conditions de vente ci-dessus s’appliquent pour la France métropolitaine, la Corse et DOM TOM. Pour les ventes effectuées à destination d’autres pays, prière de vous rapporter aux conditions de vente “EXPORTATION” que nous tenons à votre disposition. Par le fait de la passation de la commande par internet, par courrier, par télécopie ou téléphone, l’acheteur déclare accepter les conditions cidessus
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